Mentions légales

Propriétaire exploitant du site EnChantier.com : SDLM Travaux
RCS de Romans : 494 827 710
Siège social : Centre Novalparc, 2 place Edmond Regnault, 26000 VALENCE

SDLM Travaux Sarl est une filiale de Batiactu Groupe, spécialiste de l'information digitale et des solutions numériques autour de la construction, de l'immobilier et du cadre de vie.

Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés"). Pour l'exercer, adressez-vous à Batiactu Groupe - 110, av. Victor Hugo - 92100 Boulogne Billancourt.
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Conditions générales de vente des services EnChantierpro.com

1- PREAMBULE

EnChantierpro.com est un ensemble de services proposés par SDLM Travaux, filiale de Batiactu Groupe, spécialiste de l'information digitale et des services numériques destinés aux professionnels du bâtiment.
EnChantierpro.com propose aux artisans et entreprises du BTP (« Le Client ») des services sur abonnement les aidant à développer leur activité. Dans ce cadre, EnChantierpro.com propose deux types de services distincts : l'apport d'opportunités de chantiers et la création de sites internet vitrines.

2- DÉFINITIONS
  • « EnChantierpro.com » ou « EnChantierpro » : Nom de l'offre de services objet des présentes CGV proposée par SDLM Travaux sarl. Par extension, désigne également la SDLM Travaux sarl elle-même.
  • « Abonnement » : Droit de bénéficier d'un service EnChantierpro.com. Ce droit est payant.
  • « Bon de commande » : Document envoyé au client précisant le ou les services souscrits.
  • « Espace pro » : Pages personnelles sur le Site EnChantierpro.com auxquelles le client peut accéder à l'aide d'identifiants.
  • « Abonnement Chantiers» : Service d'apport d'opportunités de chantiers.
  • « Opportunité de chantier » : projet de travaux porté par un particulier ou une organisation (privée ou publique).
  • « Abonnement Communication» : Service de création d'un site internet et prestations de communication annexes.
  • « Site » : Site internet vitrine du Client
  • « CGV » : Conditions générales de vente.

3- OBJET
Les présentes CGV ont pour objet d'encadrer la relation entre EnChantierpro et ses clients.
Elles sont consultables sur le site www.enchantierpro.com et sont fournies au client sur simple demande au format pdf.
Les CGV sont réputées acceptées par le client dès lors qu'il commande ou qu'il règle la souscription d'un abonnement aux services EnChantierpro.
EnChantierpro.com se réserve le droit de modifier les CGV en fonction de l'évolution de ses services.

4- DESCRIPTION DES SERVICES
4.1- Abonnement Chantiers
En s'abonnant à ce service, le Client recevra de la part d'EnChantierpro des Opportunités de chantier détectées auprès de particuliers et qualifiées par les équipes EnChantierpro et son réseau de partenaires.
Les Opportunités de chantier sont transmises au Client sous la forme d'un mail dont le contenu comprend les coordonnées du porteur de projet et le descriptif des travaux envisagés.
Simultanément, une alerte SMS est envoyée au Client pour l'informer de la nouvelle Opportunité transmise.
Par ailleurs, à tout moment, le Client peut consulter l'ensemble des Opportunités de chantier qu'il a reçues en se rendant dans son espace pro, accessible depuis www.enchantierpro.com.
Les abonnements au service d'apport de chantiers sont souscrits par l'intermédiaire d'un conseiller EnChantierpro qui restera l'interlocuteur privilégié du Client pendant toute la durée de son abonnement.
La durée de l'abonnement, ainsi que la nature et le volume d'Opportunités de chantier transmises au Client par EnChantierpro.com dans le cadre de cet abonnement, sont convenus à l'avance et précisés dans la commande.
La nature des Opportunités de chantier qui sont transmises au Client repose sur deux critères : la distance moyenne séparant le chantier du lieu de domiciliation du Client et le type de travaux à réaliser.
Différentes formules d'abonnement sont proposées (Basic, Standard, First et Sur mesure). Selon la formule retenue, le volume d'Opportunités de chantier transmis sur la durée de l'abonnement est plus ou moins important.
Les Opportunités de chantier transmises au Client font au préalable l'objet d'une qualification téléphonique systématique et soignée de la part des équipes EnChantierpro. La qualification téléphonique est réalisée dans les heures qui précèdent la transmission de l'Opportunité de chantier au Client et permet de valider les points suivants :
  • Le particulier confirme qu'il possède un projet de travaux à réaliser
  • Le particulier confirme qu'il est à la recherche d'un professionnel pour réaliser ses travaux et accepte d'être contacté dans ce but.
Le Client peut, à tout moment et sur simple demande par mail, décider de suspendre la réception d'Opportunités de chantiers pour une période d'1 mois maximum qui pourra correspondre, par exemple, à une période de congés ou de surcharge de travail du Client. Le fait de suspendre temporairement la réception d'Opportunités de chantier n'affecte en rien le volume d'Opportunités total que le Client recevra pendant la durée de son abonnement.
Dans le cas exceptionnel où le volume total d'Opportunités de chantier transmis sur la durée complète d'abonnement serait insuffisant, la durée de l'abonnement sera prolongée du temps nécessaire pour permettre d'atteindre le volume convenu.
Dans le cadre de son abonnement Chantiers et en complément des Opportunités de chantier décrites précédemment, le Client reçoit également des alertes informant des nouveaux appels d'offres publics portant sur des opérations situées à proximité de chez lui et pour lesquelles le type de travaux à réaliser correspond aux critères qu'il a choisis au moment de la commande. Les appels d'offre publics ne sont pas comptabilisés dans le volume total d'Opportunités de chantier transmises au Client par EnChantierpro et leur réception par le Client peut être désactivée sur simple demande.

4.2- Abonnement Communication
Dans le cadre de ce service, EnChantierpro s'engage à concevoir, réaliser, héberger et maintenir le Site internet vitrine du Client.
Sous réserve de réception de la part du Client des éléments de contenus nécessaires à leur bonne réalisation, le site comportera les rubriques suivantes :
  • En-tête et logo
  • Rubrique Mes services
  • Rubrique Qui sommes-nous ?
  • Rubrique Exemples de réalisations (maximum 10)
  • Rubrique Certifications & labels
  • Rubrique Témoignages clients (maximum 10)
  • Formulaire de contact / demande de devis
  • Pied de page
Le Site du Client est hébergé sur les serveurs sécurisés d'un hébergeur sélectionné pour ses engagements en terme de continuité de service et de protection des données.
Le nom de sous-domaine du Site peut être choisi par le Client, sous réserve de disponibilité. Par défaut, ce nom sera un sous-domaine d'enchantierpro.com.
Les délais de réalisation du Site sont de 15 jours ouvrés, hors délais éventuels de réception des éléments à transmettre à EnChantierpro par le Client.
Afin d'assurer sa bonne visualisation sur l'ensemble des terminaux (ordinateur de bureau, tablette, smartphone), le Site est développé en « responsive design ».
Les éventuelles demandes de contact générées par le Site sont instantanément transmises au Client.
Sur simple demande du Client formulée par mail ou depuis son Espace pro, EnChantierpro mettra à jour les contenus ou intégrera de nouveaux contenus au Site du Client, dans la limite d'une mise à jour tous les 3 mois et sous réserve de la bonne réception des éléments à modifier ou à intégrer.
Les abonnements Communication sont souscrits par l'intermédiaire d'un conseiller EnChantierpro qui restera l'interlocuteur privilégié du Client pendant toute la durée de son abonnement.
La durée de l'abonnement, généralement d'1 an, est précisée dans la commande.
Avec la formule Communication+, l'abonnement du Client s'enrichit des prestations suivantes :
  • Création et animation d'une page Facebook au nom du Client
  • Création et animation d'un compte Batiactu Réseau
  • Présence sur Google My Business
  • Conception d'une plaquette commerciale A4 recto verso
La création et l'animation des différents supports sera réalisée à partir des éléments transmis par le Client aux équipes EnChantierpro, par mail ou via l'Espace pro.

5- DUREE DES ABONNEMENTS ET RESILIATION
Les abonnements débutent au jour de l'encaissement par EnChantierpro.com du montant de la commande passée par le Client. La durée de l'abonnement et les éventuelles modalités de reconduction sont précisées dans la commande.
Dans le cadre d'un abonnement Communication, la réalisation du site internet intervient au début de la première année d'abonnement. La résiliation d'un abonnement Communication entraîne de facto l'arrêt de la publication du site internet du Client et des pages sur les réseaux sociaux. Sur demande expresse du Client, un export html de l'intégralité de son site lui sera remis.

6- ENGAGEMENTS DU CLIENT
Le Client qui souscrit un abonnement aux services EnChantierpro s'engage à :
  • Payer le prix convenu dans les modalités convenues,
  • Respecter toutes dispositions légales et/ou règlementaires applicables, notamment celles relatives à son activité professionnelle,
  • Transmettre à EnChantier.com des informations exactes à propos de son identité professionnelle et individuelle, de ses coordonnées et de tout élément lié à son activité (compétences, labels, références etc.)
  • Adopter, dans le cadre de l'abonnement Chantiers, un comportement qui n'est pas susceptible de nuire à EnChantierpro.com, notamment vis-à-vis des porteurs de projet dont les coordonnées ont été transmises au Client par EnChantierpro
  • Utiliser les services conformément à leur vocation, telle qu'elle est exprimée dans les CGV
En cas de non-respect par le Client des obligations figurant ci-dessus, EnChantierpro pourra résilier de plein droit et sans délai le service souscrit par le Client.

7- DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, le Client dispose d'un droit de rétractation lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :
  • Le contrat a été conclu hors établissement et moins de 14 jours avant la demande de rétractation ;
  • L'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Client ;
  • Le Client emploie un nombre de salariés inférieur ou égal à cinq
Si le Client souhaite exercer son droit de rétractation, il doit adresser sa demande par courrier à l'adresse suivante : Batiactu Groupe, Centre Novalparc, 2 place Edmond Regnault, 26000 Valence.

8- RESPONSABILITE D'ENCHANTIERPRO
8.1- Concernant le service Chantier
Dans le cadre de l'abonnement Chantier, le rôle de EnChantierpro.com se limite à transmettre au Client des Opportunités de Chantier qualifiées, dans les conditions décrites aux paragraphes précédents.
Tout accord éventuellement conclu entre le Client et un particulier apporté par EnChantierpro relève de la seule responsabilité du Client et dudit particulier.
En conséquence, EnChantierpro ne peut voir sa responsabilité engagée par ce type d'accord ni par tout effet direct ou indirect consécutif à la transmission d'une Opportunité de chantier.

8.2- Concernant le Service Communication
Les contenus publiés sur le site ou sur les pages de réseaux sociaux du Client sont de la seule responsabilité du Client. En particulier, EnChantierpro.com n'effectue aucune espèce de vérification concernant les labels, les compétences ou les références du Client. La responsabilité d'EnChantierpro.com ne saurait donc être engagée si les contenus publiés contreviennent aux législations en vigueur ou ne reflètent pas la réalité de la situation du Client.

9- DONNEES PERSONNELLES ET COOKIES
SDLM Travaux, filiale de Batiactu Groupe, applique les mêmes dispositions que sa maison mère en ce qui concerne le respect de la vie privée des utilisateurs de ses services, et de la réglementation en vigueur. A cet égard, SDLM Travaux veille à ce que la collecte et le traitement des données de ses Clients soient en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Par ailleurs, lors de la consultation des sites web ou des emailings et autres dispositifs en ligne publiés par Batiactu Groupe, des fichiers « cookies » sont déposés sur le terminal de consultation (ordinateur, mobile ou tablette) par Batiactu Groupe et/ou ses éventuels partenaires.
Pour consulter les détails de notre politique RGPD, les informations concernant les cookies et l'ensemble de vos droits, cliquez ici

10- DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.
EnChantierpro et le Client s'efforceront de résoudre à l'amiable tout litige qui pourrait surgir de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions.
En cas de persistance du litige, celui-ci sera porté par la Partie concernée la plus diligente devant les tribunaux compétents selon les règles de droit commun applicables.
A PROPOS
EnChantierpro accompagne commercialement les artisans du BTP en leur proposant des services et des produits qui les aident à développer leur activité.
NOUS CONTACTER
Siège social :
SDLM Travaux sarl (Batiactu Groupe)
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